Fonctionnement du C.C.A.S

Un peu d’histoire

Pendant de nombreux siècles, l’intervention du pouvoir civil dans le domaine de l’assistance a été plus dictée par des considérations de maintien de l’ordre que par philanthropie.

Un tournant important quant aux principes fut pris pendant la période révolutionnaire, sous l’influence des philosophes du XVIIIème siècle. Le Président du Comité de Mendicité sous la Révolution Française, déclarait :

“On a toujours pensé faire la charité aux pauvres et jamais à faire valoir les droits de l’homme pauvre sur la société. L’organisation de l’assistance doit être prévue dans la constitution. La Bienfaisance Publique n’est pas une vertu compatissante, elle est un devoir, elle est la Justice”.

La Constitution du 24 Juin 1793 indiquait : “Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler”.

La loi 27 Novembre 1796, règlementa pour toute la France, la perception du Droit des Pauvres, et créa les Bureaux de Bienfaisance, qui furent placés sous la responsabilité des administrations communales et chargés de la répartition des secours à domicile.

A la fin du XIXème siècle, et donc à l’avènement de l’ère industrielle, est promulguée la loi du 15 Juillet 1893, qui institue l’assistance médicale gratuite, soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier et impose la création dans chaque commune, d’un Bureau d’Assistance, qui doit instruire les demandes d’aide médicale gratuite. Cette même loi fait de la Commune, du Département et de l’Etat, les débiteurs d’assistance.

Il existait alors en principe dans chaque commune, un Bureau de Bienfaisance, et un Bureau d’Assistance. En 1953, la fusion de ces deux organismes donna naissance au Bureau d’Aide Sociale.

Enfin, la loi du 6 Janvier 1986, transforme le Bureau d’Aide Sociale en Centre Communal d’Action Sociale, qui est un établissement public administratif autonome, et qui existe de droit dans chaque commune de France.

Le décret n° 95-562 du 6 Mai 1995, complété par le décret n° 2000-6 du 4 Janvier 2000, ont précisé les missions et l’organisation du C.C.A.S.

Par le décret n° 2004-1136 du 21 Octobre 2004, toutes les dispositions relatives au Centre Communal d’Action Sociale ont été intégrées dans le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les missions du CCAS

Le C.C.A.S. exerce des missions définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Au terme de l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le C.C.A.S. “anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées”.

Il assure des missions obligatoires :

– instruction des dossiers de demandes d’aide sociale

– domiciliation des personnes sans domicile stable

– tenue à jour d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation sociale

– réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux(ABS)

Article R.123-1 :

Les CCAS procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève d’eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration.

Article R. 123-2 :

Les CCAS mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l’article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu’elle est définie par l’article L. 123-5 et des actions spécifiques. Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.

Article R. 123-3 :

Les CCAS peuvent créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social mentionnés à l’article L.312-1 du CASF.

Article R. 123-4 :

Les CCAS exercent leur action en liaison avec les services et institutions publics et privés de caractère social. A cet effet, ils peuvent mettre en œuvre des moyens ou des structures de concertation et de coordination.

Article R. 123-5 :

A l’occasion de toute demande d’aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l’une des situations définies à l’article L. 111-3, les CCAS procèdent aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission à l’aide sociale.

Article R. 123-6 :

Les CCAS constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, résidant sur le territoire de la commune. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.

Le C.C.A.S. intervient dans l’aide sociale facultative, qui constitue souvent l’essentiel de la politique sociale de la commune :

– secours, dossier de demande d’aide départementale fonds énergie

– aide alimentaire

Le C.C.A.S. dispose de la personnalité juridique et constitue une personne morale de droit public distincte de la commune, lui conférant l’autonomie juridique, à savoir :

La structure du CCAS

Le CCAS est un établissement administratif public organisé de la façon suivante :

Le conseil d’administration décide des orientations et des choix de la politique sociale locale.

Le financement du CCAS est assuré en grande partie par la commune.

Les recettes d’exploitation et de fonctionnement

Aux termes de l’ article 25 du décret no 95-562 du 6 mai 1995 , le CCAS dispose des recettes d’exploitation et de fonctionnement suivantes :

  1. les subventions versées par la commune
  2. les produits provenant des prestations de services fournies par le CCAS 
  3. les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité, au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;
  4. le produit des prestations remboursables 
  5. les subventions d’exploitation et les participations 
  6. les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale
  7. les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits.

Voir la composition du CCAS d’Allaire ci-joint

Les centres communaux d’action sociale (CCAS)

sont conçus pour veiller à la bonne accessibilité des aides sociales et pour prendre des initiatives au niveau local afin de lutter contre l’exclusion et soutenir les populations les plus fragiles. Sur ce point, leur compétence se limite au seul territoire de la commune.

Les centres départementaux(CDAS) sont chargés :

– de la gestion de l’aide sociale légale: RSA, revenu de solidarité active;  APA, aide personnalisée d’autonomie;  MDA, maison de l’autonomie.

– de l’action médico-sociale: Centre médicosocial(CMS)

– de coordination de l’action sociale sur leur territoire.

En pratique, le fonctionnement du CCAS d’ALLAIRE

Le CCAS d’Allaire conduira son analyse de besoins sociaux en 2022.

Il adhère à l’épicerie sociale, Graines d’envies, pour l’aide alimentaire et l’accompagnement des bénéficiaires.

Il instruit les demandes d’aide sociale et secours ( Fond de solidarité logement).

Il gère le fonctionnement du dispositif Mobilité Solidaire qui permet d’offrir une solution de mobilité à ceux qui en sont dépourvu en veillant à ne pas entrer dans le champ de la concurrence.

Il gère avec l’équipe de bénévoles du Secours Catholique un accueil de personnes de passage: La halte du passant.

Il est attentif aux personnes âgées et en perte d’autonomie:

– organise un repas annuel de convivialité

– visite les plus fragiles et les résidents de l’EHPAD, leur distribue un colis de Noel

– propose un accompagnement pour des démarches administratives( dossier d’APA, d’aide sociale, dossier MDA…) en lien avec le CLIC (Centre local de coordination et d’information) à Redon.

Il gère un parc locatif social de 23 logements et travaille avec les bailleurs sociaux qui possèdent  98 logements sur notre commune. A cette offre s’ajoute celle des propriétaires privés de logements conventionnés (loyers plafonnés).

Les demandes sont nombreuses et la rotation très faible, ces derniers mois.

Pour effectuer une demande de logement social à Allaire ou sur le territoire, voir la procédure à la rubrique FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL.

Depuis la mi-novembre, les habitants qui le souhaitent, peuvent se rendre à France Services, dispositif hébergé à la médiathèque, pour être accompagnés dans les démarches administratives.