2023 –LA DIVISION FONCIERE, une opération qui peut vous concerner.
Vous avez entendu parler de la division parcellaire, mais vous ne savez pas comment se passe une division de terrain ?
Pourquoi faire une division foncière ?
Permettre aux propriétaires de maisons individuelles de détacher une partie de leur terrain et de créer une nouvelle parcelle constructible pour financer leurs projets.
Le fait de séparer une grande parcelle en plusieurs parcelles de taille plus réduite est intéressant sur bien des points, en particulier sur le plan financier. Il est par exemple plus rentable de vendre deux petits terrains plutôt qu’un seul grand, ou de vendre une partie inutilisée de sont terrain plutôt que de continuer à l’entretenir à perte.
Comme faire et comment se passe une division de terrain ?
Il faut procéder en 3 étapes : d’abord, consulter le PLU de la commune pour vérifier la possibilité de faire une division de parcelle (demande de certificats d’urbanisme opérationnel. Ensuite, vous devrez borner votre terrain. Enfin, vous devrez faire la demande officielle de division parcellaire soit au moyen d’un permis d’aménager, d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire valant division.
Contact : service Urbanisme : 02 99 71 88 60
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
